Contrat de licence PDF Envoyer

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL CAPFILE

AVIS: Il s'agit d'un contrat ayant force obligatoire entre vous ( "Vous" et "Votre"), l'utilisateur final, et le logiciel CapFile de Captel (“CapFile” ou “nous” et “nous” ou “notre”).

CAPFILE VOUS FOURNIT LE LOGICIEL A LA CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS CONTENUS DANS LE PRÉSENT ACCORD DE LICENCE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER" OU "OUI" OU EN CONSENTANT ÉLECTRONIQUEMENT, PAR L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DE CAPFILE, EN ACCÉDANT À TOUT AUTRE SITE WEB APPARTENANT OU LIÉS À CAPFILE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CE CONTRAT, ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES SES MODALITÉS ET CONDITIONS. LE PRÉSENT ACCORD ÉNONCE VOS DROITS ET OBLIGATIONS AU SUJET DE L'UTILISATION D'UNE QUELCONQUE VERSION DU LOGICIEL CAPFILE. TOUTES INFORMATIONS OU DONNÉES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUT GRAPHISME, TEXTE, VIDÉO, AUDIO OU PHOTOS DESSERVIS PAR LE LOGICIEL CAPFILE OU LE SITE WEB CAPFILE (COLLECTIVEMENT LE "CONTENU"). SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS, NE CONTINUEZ PAS LE PROCESSUS D'INSCRIPTION ET LE LOGICIEL SOUS LICENCE CAPFILE NE SERA PAS À VOUS. VOUS DEVEZ ENSUITE SUPPRIMER TOUTES COPIES TÉLÉCHARGÉES DU LOGICIEL CAPFILE ET CESSER D'UTILISER TOUT CONTENU OU SERVICES FOURNIS PAR CAPFILE.

1.    Champ d'application de la licence

En téléchargeant, en enregistrant, ou en utilisant CapFile, vous pouvez bénéficier des services d'accès aux informations figurant dans vos compteurs électriques, y compris mais non limité à : l'apprentissage, l'e-reading/les e-books, les vidéos, les documentations techniques. Créditer votre compte vous donne instantanément un accès illimité aux flux énergie et à des téléchargements de nos fichiers de contenu numérique.

Il vous est interdit de et par conséquent ne devez pas:
(1)    modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, démonter (sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par loi) ou de créer des travaux dérivés basés sur l'application ou toute partie incluse ; (2) copier le logiciel CapFile ou toute partie incluse ; (3) vendre, louer, céder sous bail, transférer, distribuer, diffuser, afficher ou attribuer autrement tous les droits du logiciel de CapFile à des tiers ; (4) enlever toutes les notifications ou étiquettes de propriété industrielle sur le logiciel CapFile ; (5) utiliser le logiciel CapFile en même temps que n'importe quel dispositif ou service conçu pour éviter des mesures technologiques utilisées pour commander l'accès, ou les droits d'accès, à un fichier de contenu ou toute autre œuvre protégée par les lois sur les Droits d'Auteur de toute juridiction ; (6) utiliser le logiciel CapFile pour tout but commercial ou illégal ; (7) utiliser le logiciel CapFile pour envahir l'intimité de, ou obtiennent des informations personnelles sur, n'importe quel titulaire ou utilisateur de compte du logiciel CapFile, ou pour obtenir une liste de titulaires ou d'utilisateurs de comptes du logiciel CapFile ; (8) copier, modifier, effacer ou endommager toute information contenue sur des serveurs informatiques utilisés ou commandés par le logiciel CapFile ou tout logiciel tiers utilisé en liaison avec le logiciel CapFile ou les services fournis par le logiciel CapFile ; (9) utiliser le logiciel CapFile pour violer tout droit légal de tiers, y compris tout droit de publicité ou d'intimité, tout copyright ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle, ou pour prendre toute mesure de nature harcelante, insultante, diffamatoire, abusive, déviante, menaçante, nocive ou autrement répréhensible ; ou utiliser tous outils d'exploitation de données, robots, ou de collecte équivalente de données et/ou d'extraction en liaison avec le logiciel CapFile ; (10) utiliser le logiciel CapFile pour signaler ou transmettre de la publicité ou du contenu promotionnel non sollicités ; (11) accéder à ou utiliser toutes les zones protégées par mot de passe, bloquées ou non publiques du logiciel CapFile sauf comme spécifiquement autorisé de façon écrite (les individus non autorisés essayant d'accéder à ces zones du logiciel CapFile peuvent être sujets à poursuites) ; ou (12) mal personnifier ou représenter votre affiliation avec toute personne ou entité.

AVIS: lorsque vous vous abonnez à notre service, vous acceptez les termes, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de CapFile. Toute information que vous nous fournissez est régie par les Conditions générales, ainsi que par les termes décrits dans la Politique de confidentialité.

2.    Mises à jour

Vous reconnaissez que nous, à notre seule discrétion, pouvons émettre des versions améliorées du logiciel CapFile de temps à autres, et pouvons automatiquement mettre à jour la version électronique du logiciel CapFile que vous utilisez sur votre appareil. Vous consentez à une telle mise à jour automatique, et convenez que le présent accord (tel que modifié de temps à autre, à notre seule discrétion) régit l'ensemble de ces mises à jour des versions de CapFile.

Le logiciel CapFile fonctionne uniquement sur les plates-formes matérielles et logicielles spécifiées dans la documentation du logiciel CapFile. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez le logiciel, le matériel et la connexion Internet appropriés pour faire fonctionner la version actuelle du logiciel CapFile. Nous nous réservons le droit de cesser de supporter toute plate-forme matérielle ou logicielle à tout moment, avec ou sans préavis.

AVIS: nous pouvons également modifier le logiciel à tout moment sans préavis et arrêter tout service via le logiciel CapFile à tout moment et sans préavis.

3.    Inscription

Il peut ne pas être nécessaire de s'inscrire avant d'installer ou d'utiliser le logiciel CapFile ou les services fournis par le logiciel CapFile. Cependant, vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous-même si vous y êtes invité et si demandé par le processus d'inscription (ces informations étant les "Informations relatives au compte"). Vous vous engagez à mettre à jour votre compte afin de maintenir ces informations à jour.

Durant le processus d'enregistrement afin d'utiliser le logiciel CapFile, vous allez créer un mot de passe et un nom d'utilisateur. Une fois que vous aurez terminé le processus d'enregistrement, nous allons créer un compte pour vous. Vous êtes seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre nom d'utilisateur. En outre, vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

4.    Licence et contenus de tiers

Le logiciel CapFile peut permettre l’accès à des services de tiers et de sites Web concédants. Vous reconnaissez que, en accédant à leurs services via le logiciel CapFile, il peut être demandé votre consentement pour accepter de nouveaux termes et conditions et des conditions supplémentaires de service qui peuvent vous être indiquées par cette tierce partie. Vous reconnaissez et acceptez également que nous ne sommes pas responsables de l'accord entre vous et ces tiers.

5.    COPYRIGHT

Vous acceptez que tout service fourni par le logiciel CapFile inclut du contenu propriétaire, des informations et des documents qui partagent la nature de la propriété intellectuelle applicable et d'autres lois, y compris mais non limité aux droits d'auteur. Aucune partie du service logiciel CapFile ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, modifiée, louée, cédée sous bail, chargée, vendue, distribuée ou utiliser pour créer des œuvres dérivées sur cette base. La copie ou la distribution non autorisée de contenu protégé par copyright est une violation des droits du détenteur du droit d'auteur. À notre discrétion, et dans des circonstances appropriées, nous pouvons révoquer la licence d'utilisateurs qui enfreignent les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, d'autrui.

6.    Déni de garantie

L'APPLICATION EST FOURNIE "EN L'ÉTAT" ET "TELLE QUE DISPONIBLE" SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT À L'APPLICATION OU SON FONCTIONNEMENT. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS PARTENAIRES DE DISTRIBUTION ET DE SYNDICATION REJETTENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

L'UTILISATION DU LOGICIEL CAPFILE EST À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE QUE LE LOGICIEL CAPFILE RÉPOND À VOS BESOINS, OU QUE LE LOGICIEL CAPFILE SERA ININTERROMPU, DANS LES TEMPS, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, ET Captel  NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS A PARTIR DE L'APPLICATION OU QUANT À L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OBTENU PAR L'APPLICATION. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES BIENS, LE CONTENU OU LES SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS PAR L'APPLICATION OU LES TRANSACTIONS SAISIES VIA LE LOGICIEL CAPFILE.

7.    Limitation de responsabilité

TOUS LES RISQUES DÉCOULANT DE L'UTILISATION ET / OU DES PERFORMANCES DU LOGICIEL CAPFILE RESTENT DE VOTRE CÔTÉ. EN AUCUN CAS, NOUS, LA DISTRIBUTION ET LA SYNDICATION PARTENAIRES OU les concédants OU LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FILIALES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU AUTRE QUEL QU'IL SOIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATIONS OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE OU LIÉ À CE CONTRAT OU À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL CAPFILE OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, MAIS ELLES SONT APPLICABLES DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

8.    Indemnité

Vous acceptez d'indemniser et de tenir à l'écart de toute réclamation ou plainte Captel, le service du logiciel CapFile et ses parents, membres, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de services, syndicateurs, distributeurs, concédants, officiers, directeurs et employés, y compris pour les frais d'avocats raisonnables, de la part d'une tierce partie liée, ou découlant de votre infraction au présent accord, ou de votre infraction à toute loi, tout règlement ou droit tiers.

9.    Résiliation

Cet accord entre en vigueur jusqu'à résiliation par vous, nous, ou les concédants. Vos droits d'utilisation du logiciel CapFile seront résiliés automatiquement et sans préavis si vous ne respectez pas les termes et conditions mentionnées dans le présent accord. Lors de la résiliation de cet accord, vous serez tenu de cesser toute utilisation du Logiciel CapFile ou d'un de ses services, en copie, en totalité ou partiellement.

10.    Droit applicable

Le logiciel CapFile est fourni avec des droits limités. Cet accord sera régi par, et interprété en accord avec le fond des lois de la France.