Conditions générales de vente PDF Envoyer

conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société V. au capital de 15 000 euro dont le siège social est 33 Avenue Philippe Auguste - 75011 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 413 282 591 ci-après dénommée " V " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " V " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de V., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V.

V. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de V, à l’adresse www.capfile.com .

Ces produits et services sont offerts sans la limitation dans la durée. V s’engage à prévenir ses clients d’une éventuelle interruption du service dans un délai de 3 mois avant l’interruption effective afin de laisser le temps à l’acheteur de se retourner vers un autre prestataire proposant des services équivalents.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués sur cette page :

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

V. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Créer un compte client sur le site www.capfile.com et valider ce compte en cliquant sur le lien d’activation contenu dans le mail
  • remplir la fiche d’identification dans le menu « Mes informations » sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  • Créer un bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis et du montant à créditer sur le compte utilisateur;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le site (Chèque, virement, Carte bancaire);
  • confirmer sa commande et effectuer son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la validation de leur commande pour annuler le service commandé au vendeur et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le montant retourné sera égal au solde du compte utilisateur au moment de la réclamation.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Si le paiement est effectué par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Société générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte utilisateur de l’acheteur sera crédité lors de l’encaissement de la commande.

À l’encaissement de la commande, il sera adressé à l’acheteur une facture au format électronique. Cette facture sera également disponible dans la rubrique « Gestion des utilisateurs » sur le site www.capfile.com .

 

Livraisons

Les livraisons sont réalisées par voie électronique uniquement.

 

Garantie

Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. dans le délai de trente jours du paiement de la commande.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de V. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de V.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’autorisation de V.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

V. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, V s’engage à ne pas transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent demander la suppression de leurs coordonnées en le signalant à V. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 17 février 2005 enregistrée sous le numéro 1124108

 

Archivage - Preuve

V. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.