Mandat d’Accès aux Données d’Énergie
Entre :
Monsieur/Madame [Nom du Client], domicilié au [Adresse du Client], ci-après désigné « Le Mandant »,
Et :
[Nom de votre entreprise], située au [Adresse de l’entreprise], représentée par [Nom du représentant légal de l’entreprise], SIRET: [Numéro de SIRET] ci-après désigné « Le Mandataire »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du Mandat
Le Mandant donne par les présentes le pouvoir au Mandataire pour accéder, au nom du mandant et pour son compte, à ses données d’énergie auprès du service SGE d’Enedis: (rayer la mention inutile)
- pour tous les compteurs du Mandant
- Pour la liste des compteurs suivants: [Numéro de PRM et adresse]
En accédant aux données d’énergie du Mandant, y compris les courbes de charges, le Mandataire pourra (ces options sont non exhaustives et permettent de justifier l’accès du mandataire aux données d’énergie, sans obligation de mise en œuvre par le Mandataire) :
- Analyser la consommation et/ou production énergétique en détail,
- Proposer des solutions pour économiser de l’énergie adaptées au profil (optimisation de la puissance souscrite, étude de possibles décalages des usages de consommation pour l’effacement des pointes et une meilleure utilisation des plages tarifaires),
- Informer sur des offres et des promotions adaptées au profil de consommation.
Afin d’améliorer le service proposé au Mandant et de comprendre au mieux ses besoins énergétiques, le Mandataire demande l’accès aux données suivantes :
- L’historique des mesures, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance),
- L’historique des relevés d’index quotidiens, en kWh, et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh,
- L’historique de courbe de charge,
- Les données techniques et contractuelles disponibles,
- La collecte de la courbe de charge de consommation avec l’énergie réactive,
- La collecte de la courbe de charge de production avec l’énergie réactive,
- La collecte de la courbe de charge de consommation intra journalière avec l’énergie réactive,
- La collecte de la courbe de charge de production intra journalière avec l’énergie réactive.
Article 2 : Étendue du Mandat
Le Mandat permet au Mandataire d’accéder à l’ensemble des données de consommation d’énergie du Mandant disponibles auprès d’Enedis. Le Mandataire utilisera ces données uniquement dans le but d’optimiser la consommation d’énergie du Mandant, comme convenu dans le contrat de service entre le Mandant et le Mandataire.
Article 3 : Durée du Mandat
Le présent Mandat est valable pour une période de [Durée max de 36 mois] mois, à compter de la date de signature du présent document, sauf si le Mandant révoque ce Mandat par écrit avant l’expiration de cette période.
Article 4 : Confidentialité et Sécurité des Données
Le Mandataire s’engage à respecter la confidentialité des données d’énergie du Mandant et à les protéger avec des mesures de sécurité appropriées. Les données d’énergie du Mandant ne seront partagées avec aucun autre acteur du marché et seront automatiquement supprimées au-delà de 36 mois d’inactivité du compte.
Article 5 : Informatique et liberté
La présente autorisation est conservée pendant 5 ans à compter de sa signature conformément à l’article 2224 du code civil et sont destinées à Enedis qui s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sauf obligation réglementaire. Conformément à la (oi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par ENEDIS en sa qualité de responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droit à l’adresse suivante: Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex Conformément à la loi «informatique et libertés », vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Fait en deux exemplaires, le [Date]
Signatures :
Le Mandant :
[Nom du Client]
Le Mandataire :
[Nom du représentant de l’entreprise]